financement de travaux d'un bien ne m'appartenant pas

Publié le 12/10/2009 Vu 2348 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2009 14:47

Bonjour,
Je vis chez mon ami qui est propriétaire de sa maison et de son terrain. Il est divorcé et a un petit garçon en garde alternée. Nous attendons un autre petit garçon pour fin novembre et avons décidé d'agrandir la maison. Je souhaite financer ces travaux. Nous ne sommes ni mariés, ni PACSE. En cas de décés de mon conjoint, je souhaite récupérer mon apport et ne pas être mise dehors du jour au lendemain par les hérétiers; en cas de séparation, je souhaite également récupérer mon apport revalorisé sans avoir besoin d'aller devant les tribunaux.
On nous a parlé de testament et de reconnaissance de dettes à transmettre au centre des impots, de mariage sous contrat, de Pacs avec indivision, d'achat d'une part de la maison, de SCi... D'autre part, il faut aussi que je puisse, dans l'avenir, obtenir des crédits de ma banque me permettant d'améliorer l'habitation. Quelle est la solution la plus simple à mettre en oeuvre, la moins onéreuse aujourd'hui et dans l'avenir en cas de problèmes?
Merci.

Modérateur

12/10/2009 15:19

Bonjour.
La création d'une SCI semble être une bonne réponse à l'ensemble des différentes questions que vous posez -et en tous cas la plus simple.
Constituée au capital de la future valeur de la maison améliorée, votre ami apporterait l'immeuble actuel, et vous les sommes correspondant aux améliorations.
L'un des avantages de cette formule, est que le rapport "maison apportée / fonds pour l'amélioration", proportionnel au nombre de parts réparties à l'origine, restera constant quelle que soit l'évolution de la valeur de la maison aménagée.
La SCI serait donc propriétaire, ce qui diminuerait pour vous les risques d'expulsion en cas de décès de votre ami, puisque votre fils serait, par succession, propriétaire de la moitié des parts.
Il sera d'ailleurs possible à votre ami d'augmenter la vocation successorale de votre enfant commun (une fois né) par testament, dans la limite de la quotité disponible.
Pour la "sortie", une simple cession de parts aux autres associés; ou au contraire, le rachat de leurs parts.
Pour l'obtention des crédits, la SCI peut offrir la maison en garantie.
La question peut être creusée plus avant.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter