Fonctionnement d'une tutelle

Publié le 01/12/2019 Vu 357 fois 1 Par
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30/11/2019 19:17

Bonjour,

Ma mère nest plus capable de s'occuper de sa maison suite à un AVC, elle a été placée en maison de retraite. Nous sommes 3 enfants et mon père est décédé. Nous souhaitons vendre ca maison pour pouvoir financer la maison de retraite. Mon frère a fait un demande au juge pour être son tuteur, je souhaite savoir ce quil pourra faire ou pas par la suite.

Mes parents avez ou ert 3 assurance vie a notre nom.

peut-il récupérer cette argent étant son tuteur.

Peut-il également récupérer la globalité de la vente de la maison en sachant que mon meme et mon autre frère son héritier de la part de mon père décédé.

Ou suis-je me renseigner de tout ces sujets.

Merci

Cordialement,

01/12/2019 09:12

Bonjour
Vous évoquez des actes de dispositions, donc actes de vente, placement etc..
Le tuteur doit obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles qui peut exiger que certaines mesures soient respectées (prévoir la manière dont les fonds recueillis seront employés). Cette autorisation est également nécessaire pour emprunter au nom de la personne protégée, pour vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce, des valeurs mobilières et autres droits incorporels, des meubles précieux ou qui représentent une part importante du patrimoine du majeur sous tutelle.
Le greffe du juge dispose de plaquettes résumant tous les droits et obligations.

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