Fond de solidarité retraite à rembourser

Publié le 11/03/2021 Vu 598 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 23:00

Bonjour, suite au décès de mon père. Nous sommes 4 héritiers. Il n'avait ni immobilier ni vehicule ni compte en banques remplis.

Mais un fond de solidarité qu'il a touché de la MSA une bonne 20aine d'années.

j'ai lu que si la valeur de ses biens est estimé au dessus de 39000 euros alors nous aurions à rembourser.

Mais comment est calculé la valeur de ses affaires en sachant qu'il n a absolument rien de valeur chez lui et que le notaire ne viendra pas voir pour un inventaire?

Et quelle est la somme maximal que l'on puisse avoir à rembourser de ce fond de solidarité ?

Peut on y échapper si on n'est pas imposable?

11/03/2021 17:53

Bonsoir Chakra48,

Le fonds de solidarité vieillesse, ASPA actuellement, est une allocation financée par l'Etat. Elle est récupérable sur l'actif net successoral au delà de 39000 €.

C'est la déclaration de succession déposée dans les 6 mois du décès qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la valeur de l'actif net.

Si l'actif net de succession est inférieur à 39000 €, aucun remboursement n'est dû.

Si votre père n'avait rien, comme vous le dites et en tous cas, moins de 39000 € d'actif net, passif déduit, vous et vos co-héritiers pouvez être tranquilles.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.