formulaire cerfa n°11530*05

Publié le Vu 116 fois 3 Par gambitro
18/02/2019 17:17

Bonjour,

Je souhaite demander au juge des affaires familiales de changer le destinataire de la pension alimentaire que je verse.
Actuellement c'est mon ex-femme qui la touche et je souhaite que se soit mes 2 enfants majeurs et étudiants qui en soient bénéficiaire.

L'un d'eux le souhaite car sa mère ne lui reverse rien, l'autre je ne sais pas car je n'ai pas de contact avec.

à quel tribunal dois-je faire la demande? celui où habite les enfants, la mère ou moi ?

quel(s) document(s) dois-je fournir pour appuyer ma demande?

si quelqu'un pouvait me conseiller...

Merci d'avance.

Superviseur

18/02/2019 17:33

Bonjour
Quand on vit séparément, il faut saisir le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.
Dans le cas contraire, celui du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

Dans tous les autres cas, le tribunal à saisir est celui du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, c’est-à-dire le lieu de résidence du défendeur.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

18/02/2019 18:14

ok, merci.

Et pour les documents à produire à l'appui de la demande?

Superviseur

19/02/2019 12:35

La notice cerfa d'accompagnement explique en général bien les choses.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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