Frais, droits, taxes mutation

Publié le Vu 115 fois 0 Par BEN Elisabeth
17/05/2019 08:30

Bonjour,

Notre papa est décéé en 2015, laissant une seconde épouse et six enfants d'une première union.

La seconde épouse a opté début 2018 pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, avec effet rétroactif au jour du décéès.

Dans la donation que papa lui avait fait, il est noté.

En cas d'option en usufruit, la donataire ne sera tenue de fournir caution mais devra; si les descendants l'exigent, faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que faire emploi. Elle restera soumise aux charge de droit, et devra avancer sur les biens de la sucession les frais, droite et taxes de mutation à la charge des héritiers réservataires qui ne receuilleraient aucun bien en toute propriété, sans faire compte ni intérêt à la fin de l'usufruit.

Nous avons reçu récemment un relevé des impôts foncir nous réclamant 3/4 des im^pots fonciers dus à ce jour, sachant que la notaire de la seconde épouse à payer ceux de 2015 avec le peu de fond de la sucession.

Aujourdui elle prétend que nous devons payer pour faire les papiers de mutation du bien , au prétexte qu'il n'y a plus de fond dans la sucession.

Notre notaire ne fait rien également et reste vague sur les droits, devoirs, obligations de chacun.

Pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire pour que les papiers soit faits correctement afin de démenbrer le bien( terme que la dame des services fonciers a utilisé).

Qui doit en assumer la charge?

Comment obliger que soit fait un inventaire et état du bien à la charge de l'usufruitière qui avec son notaire refuse de la faire , malgré de nombreuses demandes éffectuées par nous-même et part notre notaire.

Notre notaire semble avoir beaucoup de mal a obtenir des réponses de la part de l'autre notaire.

Q'aurai dû faire le notaire qui a rédigé l'acte de sucession, a t'il commis des fautes ?

Comment et que faire pour débloquer la situations et faire respecter à chacun, ses droits devoirs et obligations ?

Merci de vos réponses , si vous connaissez les textes de loi en vigueur concernant mes questions je suis preneuse.

Très amicalement Babette Dernière modification : 17/05/2019 - par pragma Superviseur

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