Frais extra scolaire

Publié le 09/06/2022 Vu 628 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2022 13:38

Bonjour,

Je suis en garde alternée pour mon fils de 3 ans et demi.

Comme le climat est tendu, nous sommes passés devant le JAF pour la question de la pension alimentaire, frais scolaire, extra-scolaire, et santé.

Un jugement rendu précise : que Monsieur compte tenu de ses hauts revenus doit me verser une pension alimentaire (pas le même niveau de vie), et que les frais de santé, scolaire et extra scolaire, restent à la charge exclusive de Monsieur.

Avec cette décision Monsieur se sent en toute puissance, et lorsque je lui demande son avis sur les activités extra-scolaire il s'y oppose systèmatiquement, en l'occurence pour l'incription d'une seule activité, et me précise que je dois en faire mon affaire.

Puis-je inscrire le petit dans l'activité choisie conjointement et par le biais d'un huissier via le jugement rendu lui présenter la facture ?

A vous lire,

Modérateur

09/06/2022 14:04


l'activité choisie conjointement


Il vous faut un accord écrit de Monsieur ou bien c'est lui qui procède à l'inscription.

Sinon il faudra saisir à nouveau le JAF.

NB : Si cette activité est une "garderie" pendant votre temps de résidence de l'enfant, c'est votre problème.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter