frais de procédure à prévoir

Publié le Vu 109 fois 0 Par mahie
14/04/2019 10:44

Bonjour, j'ai une dette locative qui a été jugée en 2014. Elle est représentée par un huissier qui est venu chez moi le 26 mars 2019 en me disant que les montants que je versais ne sont pas assez élévés et a donc dressé un procès verbal de saise-vente. Le 28 mars 2019 il m'envoie un courrier me demandant de lui verser sous 48h 150 euros, dès reception de ce courrier je règle les 150 euros par virement. Le 02 avril 2019 il dresse un procès verbal de saisie-attribution avec des "frais de procédure à prévoir" corrigés au stylo pour un montant de 304 euros. Je ne conteste en rien ma dette, je veux juste savoir si la façon de faire de l'huissier est juste et à quoi correspond les "frais de procédure à prévoir". Merci de votre réponse Dernière modification : 14/04/2019 - par mahie

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