Frais de retard à cause du notaire

Publié le 17/05/2020 Vu 197 fois 2 Par
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17/05/2020 11:56

Bonjour

Je vous contacte au sujet de la succession de mon père.

Avec les autres co-héritiers nous avons signé un protocole d'accord signifiant notre demande de régler les charges des biens indivis.
De plus, le compte de succession dispose des liquidités nécessaires pour régler ces charges.

Cependant, le notaire ne règle pas ces créances, ou bien en retard, ce qui cause des frais de retard et même d'huissier !

Quelles sont les conséquences pour le notaire, comment peut-il nous rembourser ces montants ?

Existe-t-il un texte de loi pour encadrer ces dérives ?

En vous remerciant vivement pour votre aide, Dernière modification : 17/05/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

17/05/2020 14:28

Bonjour,

Dans la mesure où les fonds sont dans les mains du notaire, oui, il doit procéder au règlement, mais si les capitaux bancaires ne lui ont pas été virés, il ne fera pas l'avance.
__________________________
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17/05/2020 14:31

Bonjour ESP,



Merci pour votre réponse !

Les liquidités sont bien présentes, et il n'a eu à avancer aucun frais bien entendu !

Simplement, il génère des frais de retard qui commencent à être conséquents. En toute logique, cela viendra en déduction de ses honoraires ?



Merci beaucoup pour votre aide !

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