haie et grillage dépassant chez moi

Publié le 23/11/2023 Vu 445 fois 5 Par
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22/11/2023 04:56

Bonjour,

mon voisin a installé un grillage 10 cm à l'intérieur de sa parcelle puis planté une haie à 50 cm qui s'est incrustée dans le grillage et pousse maintenant celui à l'intérieur de mon terrain de plus de 30cm.

Que puis-je faire?

Merci

Superviseur

22/11/2023 06:21

Bonjour et bienvenue

Selon l'article 673 du Code civil, vous avez le droit de contraindre votre voisin à couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux qui avancent sur votre propriété. Dans votre cas, cela s'appliquerait aux parties de la haie qui ont pénétré à l'intérieur de votre terrain à travers le grillage.

Je vous recommande de discuter de ce problème avec votre voisin et de lui demander de couper les parties de la haie qui empiètent sur votre propriété. Si votre voisin refuse de coopérer, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure par écrit, en référence à l'article 673 du Code civil, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Si malgré cela, votre voisin ne prend aucune mesure pour résoudre le problème, vous pouvez envisager de saisir la justice et de déposer une plainte auprès du tribunal compétent. Le tribunal missionnera d'abord le conciliateur de justice et à défaut pourrait ordonner à votre voisin de couper les parties de la haie qui empiètent sur votre terrain.
__________________________
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22/11/2023 07:21

Bonjour,

En complément: s'il s'agit par contre de brindilles qui empiètent sur votre terrain, vous pouvez, au titre de ce même article du Code civil, les couper vous-même:

"Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative."

Définition de brindilles d'après le Littré (la bible des dictionnaires): petites branches

Cordialement

22/11/2023 08:29

Hello !

Royan je pense qu'il vaut mieux suivre les conseils de Marck pour faire mettre le problème à charge du voisin (cf démarche amiable d'abord, puis "offcielle" via le conciliateur de justice si besoin). Mais si vous commencez à tailler les "brindilles" de votre coté* c'est vous qui entretiendrez alors la haie du voisin à sa place (mais vous pouvez choisir cette solution bien sûr).

* c'est un droit et non une obligation pour vous.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

22/11/2023 19:18

merci pour vos réponses rapides et claires!

à bientôt peut-être

23/11/2023 06:59

(suite)

Votre voisin vous demandera probablement de pouvoir intervenir chez vous pour tailler la haie de votre coté...

A+
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