Un héritage, deux héritiers, l'un a eu sa part, le deuxième attend que le premier signe

Publié le 05/07/2021 Vu 846 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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05/07/2021 10:39

Bonjour Maître,

Mon père est décédé en mai 2020, il était remarié avec un seul enfant (votre serviteur) issu du premier mariage.

Il n'ya pas eu de testament et pas de donation. Ils étaient mariés sur le régime légal de la communauté limité aux acquêts.

Il n'y a aucun bien immobilier. Par contre, il y avait des liquidités sur les comptes 50 000 euros au décès de mon père, issu de l'héritage de ma grand-mère paternelle en 10/2018 (72.000 à cette date).

L'argent est réparti ainsi 20.000 sur le livret de mon père, 20.000 sur celui de son épouse et 10.000 sur le Compte joint.

La notaire, a bien fait son travail et fait le partage en prenant soin de lui laisser 7.000 euros en plus à son épouse pour les 12 mois de loyers prélevés sur la communauté. Ensuite j'ai signé le partage, mais pas son épouse. En conséquence, aujourd'hu,i elle a la totalité de sa part et moi j'ai 29.000 euros qui attendent chez le notaire le bon vouloir de ma belle-mère (âgée de 80 ans) qui prétend ne pas comprendre le partage et refuse de signer! Elle voudrait que je lui verse encore 7.000 euros. Que puis-je faire ? Dois-je faire appel à un huissier, sachant que pour l'instant, la notaire n'arrive pas à lui faire entendre raison.

J'aimerais si possible éviter la case "Justice" pour des raisons de délais suplémentaires.

Cordialement.

GT du 32

05/07/2021 13:01

Bonjour,

Le notaire ne peut que donner des explications. Il ne peut rien imposer. Lorsqu'une personne ne veut rien savoir, après les tentatives de persuasion ne reste que l'action en justice. Si le litige porte sur une somme de 7 000 €, le juge des contentieux de la protection est compétent et la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

05/07/2021 17:40

Merci pour cette réponse.

Mais en cherchant comment contacter ce juge, je lis sur le web :

"Avant de saisir le juge des contentieux et de la protection, le demandeur doit préalablement justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative."

A part les mails du notaires qui me sont adressés, je ne peux pas justifier de cette tentative. Peut-être devrais-je passer par un médiateur ? Je vais chercher dans ce sens, ceci est complètement nouveau pour moi. Si vous avez d'autre idée à ce sujet vous pouvez me contacter à nouveau via ce forum.

Bonne journée.

Cordialement

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