héritage des enfants

Publié le 23/11/2021 Vu 319 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2021 15:08

bonjour,

Nous sommes deux enfants et notre mère est décédée en février 2012.
Nous avons un notaire chargé de la succession ; le luvret de famille a été égaré.
Le notaire ne fait rien (surtout au regard du paiement des drtoits ) tant qu'il n'a pas reçu le jugement de divorce du tribunal concerné qui prouverait, selon elle, que nous ne sommes que 2 enfants. Le tribunal de Papeete tarde à le fournir depuis septembre , malgré plusieurs demandes.
Ma question est : le notaire est-il dans fondé à sourseoir à tout paiement des droits de succession, et est-il justifié d'avoir un tel document.
Merci d'avance

Superviseur

23/11/2021 18:06

Bonjour


...qui prouverait, selon elle, que nous ne sommes que 2 enfants.


Le notaire doit effectivement s'assurer par tout moyen de l'existence d'enfants et de leur nombre pour établir le certificat d'hérédité et déterminer le montant des droits de succession afin d'établir la déclaration.
__________________________
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