héritage d'un parent décédé

Question

2 messages

26/12/2024 16:23

Bonjour,

En date du 21 décembre 1999, j'ai reçu une lettre du notaire de mes parents m'informant qu'ils avaient changé leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant.

Nous sommes deux fils issus de leur union.

Notre père est décédé le 7 mars 2018. Ma mère avec laquelle je ne suis plus en bons termes vient de vendre la maison pour habiter dans un appartemnt locatif.

Avons-nous mon frère et moi des droits sur cette vente ?

Merci pour votre réponse.

2 messages

26/12/2024 17:39

Merci pour votre réponse.

Je me pose la question pourquo sur mon site des Impôts, dans la rubrique Biens Immobiliers figure la maison de ma mère et je lis : Nue-propriété et en indivis ?

Que se passera t-il à son décès ?

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Rambotte · Answer 1 · 27/12/2024

944 messages

27/12/2024 13:43

Bonjour.

Il s'agit probablement d'une erreur. Notez que "les impôts", ça ne veut pas dire grand chose, car il y a plein de services au sein de l'administration fiscale.

Le service qui est à jour de la propriété des biens immobiliers est le Service de la Publicité Foncière (SPF), qui enregistre les actes notariés portant mutation de propriété.