héritage d'un parent décédé

Question

2 messages

26/12/2024 16:23

Bonjour,

En date du 21 décembre 1999, j'ai reçu une lettre du notaire de mes parents m'informant qu'ils avaient changé leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant.

Nous sommes deux fils issus de leur union.

Notre père est décédé le 7 mars 2018. Ma mère avec laquelle je ne suis plus en bons termes vient de vendre la maison pour habiter dans un appartemnt locatif.

Avons-nous mon frère et moi des droits sur cette vente ?

Merci pour votre réponse.

2 messages

26/12/2024 17:39

Merci pour votre réponse.

Je me pose la question pourquo sur mon site des Impôts, dans la rubrique Biens Immobiliers figure la maison de ma mère et je lis : Nue-propriété et en indivis ?

Que se passera t-il à son décès ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rambotte · Answer 1 · 27/12/2024

943 messages

27/12/2024 13:43

Bonjour.

Il s'agit probablement d'une erreur. Notez que "les impôts", ça ne veut pas dire grand chose, car il y a plein de services au sein de l'administration fiscale.

Le service qui est à jour de la propriété des biens immobiliers est le Service de la Publicité Foncière (SPF), qui enregistre les actes notariés portant mutation de propriété.