Héritage succession

Publié le 16/01/2024 Vu 375 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2024 12:05

Bonjour mon frère et moi avons hérite d une maison de nos parents decedes.j ai 60% et lui 40% j ai été nommée légataire universelle. Il ne veut pas la louer et passe toutes ses vacances sans me prévenir et sans payer aucune facture.

Comment faire ?

Superviseur

16/01/2024 13:25

Bonjour
Vous êtes donc sous forme d'indivision, avez vous établi des règles par une convention ?
Si ce n'est pas le cas et qu'il ne paie rien, qui supporte les charges ?

Juridiquement, vous pouvez lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation, un avocat vous sera utile si vous ne vous sentez pas en capacité de mener l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Je souligne cependant que l'indemnité d'occupation ne doit pas être confondue avec les frais d'entretien et de gestion de la résidence secondaire, qui doivent être répartis entre les co-propriétaires en fonction de leurs droits respectifs dans l'indivision.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance.

16/01/2024 13:32

Merci pour votre réponse et nous n avons pas fait de convention et c est moi qui paye toutes les factures eau EDF impot foncier entretien jardin.
La convention se fait comment ?
Merci et bonne journée

Superviseur

16/01/2024 13:43

Pour établir une convention d'indivision, il faut d'abord être d'accord entre vous.
Le notaire ou un avocat peuvent vous aider pour la rédaction. Si vous êtes d'accord pour la faire vous mêmes, il est important d'être précis sur l'objet de la convention, spécifier les droits et obligations des co-propriétaires : Indiquez les droits dont bénéficient les co-propriétaires, tels que le droit d'usage et de jouissance du bien, ainsi que les obligations qui leur incombent, comme l'entretien courant du bien et la participation aux dépenses liées à l'indivision.
Enfin, pour garantir sa validité, il est recommandé de faire enregistrer la convention d'indivision auprès des autorités compétentes, telles que le service des impôts.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance.

16/01/2024 14:53

bonjour

et il faudrait ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision

Superviseur

16/01/2024 16:04

Tout à fait PPJ.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter