HERITAGE TERRES AGRICOLES

Question

2 messages

28/06/2021 10:42

Bonjour ma maman vient de décéder. Elle était propriétaire de 3 hectares de terres agricoles. Un agriculteur travaillait dessus depuis toujours et payait chaque année les impots fonciers. Que va t il se passer ? Est il possible que l'agriculteur puisse pré empter l'achat des terres ? Mon frère et moi sommes les héritiers et nous souhaiterions récupérer les terres. Comment faire ? Merci.

2 messages

28/06/2021 10:43

Bonjour ma maman vient de décéder. Elle était propriétaire de 3 hectares de terres agricoles. Un agriculteur travaillait dessus depuis toujours et payait chaque année les impots fonciers. Que va t il se passer ? Est il possible que l'agriculteur puisse pré empter l'achat des terres ? Mon frère et moi sommes les héritiers et nous souhaiterions récupérer les terres. Comment faire ? Merci.

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 28/06/2021

1962 messages

28/06/2021 10:51

Bonjour,

effectivement il y a droit de préemption pour le preneur :

https://www.lemag-juridique.com/articles/le-droit-de-preemption-du-preneur-734.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594557/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/