Héritier non alloti

Publié le 28/02/2019 Vu 448 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2019 12:22

Bonjour,

En octobre 2000, avant son décès, ma mère a établi auprès d'un notaire un acte de donation-partage pour un immeuble dont elle était propriétaire. Sur cet acte, l'un de mes frères est désigné "héritier non alloti" puis il est précisé "qu'elle déclare vouloir conserver une part suffisante dans son patrimoine pour constituer à son décès au moins la réserve de son fils non participant".

Ma mère est décédée 1 mois après la signature de cette acte.

10 ans après, j'ai racheté les parts respectives des mon frère et ma soeur. Je suis donc la seule propriétaire du bien aujourd'hui.

Aujourd'hui mon frère aîné réclame sa part, arguant qu'il était à l'étranger et n'a jamais été tenu informé.

Quels sont ses droits ? Peux-ton revenir sur cet héritage 19 ans après ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter