hypotheque pour creance anterieure au mariage

Publié le 03/10/2020 Vu 431 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2020 17:56

2 jours avant signature de l'acte de vente de notre bien immobilier nous avons appris qu'il faisait l'objet d'une hypothèque judiciaire déposée en Mars 2017 pour une créance antérieure à notre mariage, créance de 1308€ datant de 1989 et concernant mon épouse et son conjoint de l'époque. Nous n'avions jamais été prévenu donc n'avons jamais validé cette hypothèque. Est ce légal ? car elle porte sur un bien dont je suis co propriétaire bien que n'étant pas débiteur pour cette créance. Nous sommes marié sous régime de la communauté. Du fait de cette hypothèque la vente n'a pas pu être réalisée, le créancier demandant la somme de 150000€ pour lever l'hypothèque, et la prix de vente du bien ne couvrant pas les hypothèques


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 30/09/2020 - par youris Modérateur

03/10/2020 12:23

Bonjour,



je vous conseille de consulter gratuitement un avocat.

Il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout dans les départements français.

Certaines associations de défense des consommateurs ont des juristes tels qu'anciens avocats ou magistrats comme par exemple UFC QUE CHOISIR.

Si vous avez une assurance protection juridique vous pouvez leur poser des questions juridiques par téléphone.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter