Imitation signature d une personne decedee

Publié le 17/01/2021 Vu 199 fois 2 Par
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17/01/2021 15:46

Merci de m éclairer. Mon père est décédé suite à ça mon frère a imité la signature de mon père pour effectuer la carte grise de la voiture de mon père sans me tenir au courant. Via le site ANTS cette voiture a été déclarée auprès du notaire lors de la succession. Pouvez vous me donner la marche à suivre

17/01/2021 16:20

Bonjour,

Il faut partager les biens provenant de la succession. Ceux-ci comprennent la voiture. L'attribution de la carte grise à votre frère n'empêche pas de prendre des dispositions en ce qui concerne la voiture. Vous pouvez convenir de la vendre, de la laisser à votre frère, de la mettre en indivision entre votre frère et vous ou qu'elle vous soit attribuée.

17/01/2021 16:40

Merci pour votre message sauf que j ai déposé plainte car je ne voulais pas avoir de problèmes en cas d accident grave. Cette carte grise a été effectuée frauduleusement en imitant la signature de mon père décédé. Sans respecter la loi a mon sens car le notaire nous a fourni un document à fournir à la préfecture. Mais ce qui me choque c est de laisser rouler mon frère avec une fausse carte grise. Il a été entendu à la gendarmerie pour eux c est une histoire de famille. Mais comment peux t on laisser repartir une personne qui a avoué avoir imité la signature de son père decede ???

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