[impot] Déclaration d'un enfant

Publié le 19/05/2022 Vu 460 fois 1 Par
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19/05/2022 14:05

Bonjour,

Nous sommes en concubinnage (ni marié/ni pacsé) vivant sous le même toit ; nous avons eu un enfant en avril 2021.

Pour la mise à jour de notre situation, si je comprends bien, nous avons le choix :

- 1 parent prend la charge de l'enfant ( donc part impot 1,5 pour un des deux)

- Nous répartissons la charge de l'enfant ( donc part 1,25 chacun)

Sur ce dernier point, j'ai demandé confirmation aux impots par téléphone, l'opérateur m'a dit que non ce n'était pas possible de faire ça.

Et pourtant il me semble que c'est possible depuis 2017 : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/242-quotient-familial-concubinage-enfants-communs.html

Pouvez-vous me confirmer ça?

Du coup sur notre mise à jour de situation, comment devons-nous procéder? Sur le site des impots, je trouve uniquement "enfant en résidence alternée"

En vous remerciant,

Cordialement

19/05/2022 21:46

Bonsoir,

"Pouvez-vous me confirmer ça?"

Oui, je confirme et l'administration fiscale aussi.

C.F. brochure pratique 2022 (revenus 2021) , page 86,

rubrique "Enfants à charge partagée de parents vivant en concubinage" (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm#) qui dit ceci :

"Les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu et bénéficient chacun d’un nombre de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants dont ils assument, le cas échéant, la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Dans le cas où la charge d’entretien d’un enfant mineur est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge peut être réputée également partagée.
Dans cette situation, chaque parent bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial égale à la moitié de celle à laquelle ouvrirait droit un enfant à charge exclusive ou principale. Pour ces enfants, le plafonnement des avantages en impôt liés aux enfants à charge exclusive est divisé par deux. Indiquez également cases H et I de la 2042K le nombre de vos enfants à charge partagée."

Je rajouterais que vous pouvez préciser votre situation et faire référence à la jurisprudence citée ainsi qu'à la brochure fiscale, dans une mention expresse formulée en fin de déclaration.

Cordialement

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