Indemnite doccupatio.

Publié le 31/03/2021 Vu 154 fois 0 Par
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31/03/2021 23:16

Bonjour mon ex femme cest vu attribuer le domicile conjugal à titre honnereux .

2 mois après onc un courrier officiel disant quelle quitter le domi ile avec une remise de clef chez un notaire .celui nous a confirmer ne pas être en possession .mon avocate a donc fait un courrier à la partie adverse dans ce sens .aucune réponse.

Dans le mandat de vente une consigne stipule séparation et que Mme vie dans le bien afin de prévenir pour les viste . A ce jour mme ne veut pas me verser l'indemnité sur 3 ans .et fourni une facture de fermeture de compteur. Et son changement d'adresse a son employeur (assistante familiale) est ce suffisant pour que ne touche pas mon indemnité ?

Mme ne ma pas remis mes clefs ou autre afin que je puisse jouir du domicile qui lui avait été attribuer .

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