Indemnité d'occupation non-gratuite ordonnée dans l'ordonnance de non conciliation

Publié le Vu 199 fois 0 Par enniroc
06/07/2019 19:08

Bonsoir,

Dans l'ONC du 01/11/2000 le magistrat a condamné mon ex-mari à me verser une indemnité d'occupation non-gratuite pour le domicile conjugal qu'il occupe.

Le divorce a été prononcé en 2010 et suite à ce prononcé j'ai fait délivrer des mises-en-demeure de payer cette indemnité par voie d'huissier à mon ex-mari. Nous sommes en partage judiciaire depuis cette déciison.

Depuis l'assignation en divorce pour faute, 21 années se sont écoulées.

Pouvez-vous me dire quelle est ma situation face à la prescription quinquennale - puisque le droit a évolué et qu'à présent le point de départ de la prescription est la date de l'ONC.

je vous remercie beaucoup. Pouvez-vous m'indiquer des décisions sur des cas analogues svp? Dernière modification : 06/07/2019 - par enniroc

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