indemnité d'occupation suite divorce et achat clause de tontine

Publié le 26/05/2020 Vu 102 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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26/05/2020 15:19

bonjour,

jugement de non conciliation novembre 2015 avec attribution du logement à titre onéreux pour MR,mais Mr ayant refusé la proposition de Mr, le montant de cette indemnité sera établie lors de la liquidation partage du régime matrimonial. jugement de divorce définitif juillet 2019 .

Comment faire pour faire évaluer cette indemnité d'occupation , et la faire appliquer ?

Il n'y aura pas de partage du bien, car c'est une maison achetée en tontine avant mariage ET Mr n'a pas l'intention de vendre ?

merci de votre réponse

Cordialement

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