indemnité d'occupation

Publié le 25/03/2019 Vu 271 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2019 19:29

Bonjour ,

Mon ex-épouse m'a assigné en justice le 20 NOVEMBRE 2017, prétendant que j'ai laissé choire ou bloqué toute tentative allant vers une solution amaible du partage du régime matrimonial . * 25/07/2011, Abandon du foyer conugal par mon ex-épouse, un procès verbal est établi par un huissier à ma demande . 30/01/2012, l' Ordonnance de non conciliation est établie ,j'ai la jouissance du bien , à titre onéreux . 25/03/2013 , Le Jugement de Divorce est établi , les effets du divorce remonte à la date du 25/07/2011. Courant AVRIL 2016 , le Notaire mandaté par mon ex-épouse envoie par courriel à mon Notaire une forme de plusieurs calculs , avec des dénominations auxquelles je ne comprends rien . mon notaire me précise qu'elle vient de recevoir le projet chiffré d'état liquidatif de bie nétabli par le notaire de madame , auquel i l me faille apporter mes observations . Je ne comprends pas pourquoi mon Notaire n ' a pris la suite des calculs sur les actifs et les passifs de son prédécessaire , le notaire que j'avais mandaté debut MAI 2013 ,suite au JUgement de divorce .

Courant Juin je demande une nouvel entretien avec mon notaire pour établir un projet chiffré en adéquation avec les calculs de son prédéceseur et grâce auquel je pourrai comprendre quelque-chose . Ce dernier laisse encore choire , ne répond pas à ma demand et n'établi pas de procès verbal de diffcicultés ,comme il n'a pu me prouvé qu'i lait tout tenté pour aller vers une solution à l'amiable du partage , non plus . Fin Novembre 2016 , je cherche à mandater les services professionnels d'un avocat qui me dit d'attendre que madame Bouge pour que je sois défendeur et que le T.G.I de ma ville soit compétent pour le dossier

Pour ce qui de laisser choire , je n'ai rien bloqué .

Il n'en est rien , mon ex-épouse n'a jamais répondu à mes courriers en recommandés avec A.R. je lui proposais le rachat de sa soulte , pas de réponse , je lui propsais la vente ud bine à un ami , pas de réponse ; je l'ai mise devant ses resppnsabilités d'indivisaire, quant à participer au financement des travaux de rénovation du bien , pas de réponse .

Ma question , l'indemnité d'occupation est-elle du à mon ex-épouse , sachant que l'aasignation date du 20 NOVEMBRE 2017 . Comment l'article 815-10 DU CODE CIVIL PEUT ËTRE EN MA FAVEUR ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter