indemnité d'occupation

Publié le Vu 114 fois 0 Par kikillo
17/06/2019 07:53

Bonjour,



lors de mon divorce en 07/2014, l'indemnité d'occupation pour notre maison (en indivision depuis)) et que je verse depuis à mon ex époux, avait été fixée à 350€ selon la valeur locative de l'époque: mais à présent, le bien est estimé entre 225 et 268000 euros: puis-je baisser cette indemnité d'occupation à un montant plus faible, par exemple : 250€/mensuel en accord avec mon ex époux? ou dois je faire une action en justice, revoir mon avocat et devons nous " repasser" devant le juge aux affaires familiales? merci de votre retour svp. comment redéterminer le montant actuel de l'indemnité d'occupation d'un bien qui a "baissé"? Dernière modification : 17/06/2019 - par janus2fr Superviseur

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