Indemnite d'occupation

Publié le Vu 99 fois 0 Par Narsoin
10/07/2019 13:30

Bjr maître HADAD. DIVORCE DEPUIS 1998.HABITE LA MAISON EN INDIVISION À CE JOUR DE JUILLET 2019. LA MAISON EST EN COURS D'EXPROPRIATION PAR LA SNCF. POUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION PAR MON EX IL EST PRÉCISER dessus l'assignation de 1996 QU'ELLE NE RÉCLAMER PAS l'indemnité. A ce propos rien ne figure dessus la non conciliation ou le jugement. Peut elle oui ou non la réclamer. Je vous remercie cher maître de me donner une teponse

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