indemnité d'occupation

Publié le Vu 96 fois 0 Par natly
14/08/2019 10:09

Bonjour,

Dans le cadre de la liquidation des biens communs, mon ex-conjoint m’est redevable d’une indemnité d’occupation. Je viens d’apprendre « qu’il sera appliqué une décote sur la valeur locative à déterminer devant le notaire désigné ».

J’aimerai savoir comment sera déterminé cette décote sachant que je suis propriétaire de 70% de la maison.

Vous remerciant par avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter

Bien cordialement

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