Indemnité d'occupation

Publié le 17/09/2020 Vu 98 fois 1 Par
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17/09/2020 11:57

bONJOUR

Suite à une demande de divorce le juge a fait une ordonnance de non conciliation en 2013.

Par une mauvaise comprehension et pas de communication avec mon avocate qui m avait dit qu au bout de deux ans même si mon mari ne voulait pas divorcer le divorce se ferait automatiquement ( elle avait omis de me dire qu il fallait refaire une demande et la date à ne pas depasser ) j ai reçu un papier m annonçant "la caducité des mesures provisoires y compris l autorisation d assigner..)

Depuis mon mari vit dans notre maison ( pas de credit) gratuitement et moi dans un appartement que je paye tous les mois et ce depuis 7 ans.. A present nous vendons la maison. ai je le droit de demander une indemnite d occupation pour ces 7 ans ?

Cordialement Dernière modification : 17/09/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

17/09/2020 12:06

Bonjour
La prescription en la matière est de 5 ans.
__________________________
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