Indemnité d'occupation

Publié le 17/09/2020 Vu 132 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 11:57

bONJOUR

Suite à une demande de divorce le juge a fait une ordonnance de non conciliation en 2013.

Par une mauvaise comprehension et pas de communication avec mon avocate qui m avait dit qu au bout de deux ans même si mon mari ne voulait pas divorcer le divorce se ferait automatiquement ( elle avait omis de me dire qu il fallait refaire une demande et la date à ne pas depasser ) j ai reçu un papier m annonçant "la caducité des mesures provisoires y compris l autorisation d assigner..)

Depuis mon mari vit dans notre maison ( pas de credit) gratuitement et moi dans un appartement que je paye tous les mois et ce depuis 7 ans.. A present nous vendons la maison. ai je le droit de demander une indemnite d occupation pour ces 7 ans ?

Cordialement Dernière modification : 17/09/2020

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.