Indemnité d'occupation

Publié le 27/09/2020 Vu 198 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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27/09/2020 10:54

Bonjour

Mon mari et moi sommes séparés sans être divorcés. Nous étions sous le régime de la communauté des biens et avons acheté une maison avec un prêt qui ne s'achèvera que dans 12 ans.

J'habite seule le maison avec ma fille. Mon mari continue à ce jour de partager le remboursement de l'emprunt et la taxe foncière.

Je souhaite lui verser une indemnité de compensation aussi longtemps que je n'aurai pas les moyens de racheter sa part. Comment puis-je m'assurer de la validité de cette convention ? Un engagement écrit et signé par les 2 parties suffit-il ? Faut-il passer par un notaire ? Ou est-il nécessaire de déclarer une séparation de corps ?

Enfin comment puis-je me protéger d'une décision ultérieure unilatérale de vendre la maison ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement Dernière modification : 27/09/2020 - par Philia

27/09/2020 14:42

Bjr
Il ne peut y avoir décision de vente sans votre accord.
Concernant l'indemnité d'occupation, si vous en convenez, la mise noir sur blanc par un notaire est préférable.
Y a-t-il eu ONC ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

27/09/2020 14:45

Merci beaucoup pour votre réponse. Non, pas d'ONC car il y a juste séparation de fait. Mon mari loue un autre logement . Aucune procédure de divorce n'a été entreprise...

27/09/2020 15:38

Si vous vous entendez bien, c'est mieux pour tous.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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