Indemnités d'occupation (divorce)

Publié le 25/09/2015 Vu 499 fois 0 Par
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25/09/2015 13:27

Bonjour Messieurs dames
divorcé depuis le 28 décembre 2012, avec ordonnance de non conciliation du 4 novembre 2011. Mon ex épouse a du libérer le domicile conjugal au 1er janvier 2012 par décision du tribunal.
Je précise que mon ex femme est clerc de notaire et que la liquidation se fait à son étude...
Dans le prononcé du divorce, il est indiqué que le juge: "attribue à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de régler les prêts immobiliers y afférents..."
Aujourd'hui, dans le projet qui m'a été remis, est stipulé que je dois au titre de l'indivision une indemnité d'occupation pour l'immeuble que j'ai occupé du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2015 évaluée à 750€/mois soit 33750€. Cette indemnité est-elle obligatoire? De plus n'est-elle pas trop élevée car j'ai lu qu'elle se calcule normalement en divisant par 2 la valeur locative du bien et en lui enlevant 20%. Ainsi cela représenterait donc une valeur locative estimée à quasi 1900€ si je ne me trompe pas. Si telle est la loi, je ne pourrai garder la maison avec mes enfants... (Un agent immobilier avait quant à lui donnait une valeur locative de 800€) Merci de bien vouloir m'aider svp

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