Indemnités d'occupation d'une indivision

Publié le 01/07/2022 Vu 631 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2022 17:14

Bonjour

Mes parents, qui sont divorcés, ont chacun 50% de l'usufruit de la maison, les enfants ayant la nue-propriété, du fait d'une donation partage.

Mon père s'étant approprié la maison depuis le divorce, doit 5 années d'indemnités d'occupation à ma mère.

Vu que la maison appartient aux enfants, de quelle manière ma mère pourra t-elle récupérer les indemnités que mon père lui doit ?

Merci de bien vouloir m'éclaircir

Modérateur

01/07/2022 17:45

Bonjour,

Votre mère étant usufruitière en indivision, elle peut directement demander à votre père de lui verser l'indemnité d'occupation, et les enfants nu-propriétaires ne sont pas concernés.

Il faut quand même vérifier si le jugement de divorce n'a pas attribué sans contrepartie l'usage de cette maison à votre père.

La demande se fait d'abord par courrier RAR, puis par un conciliateur, et éventuellement au tribunal judiciaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter