
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par l'occupant sans contrat (bail résilié par jugement) au propriétaire du bien (appartement) est elle augmentable annuellement par l'indice IRL ?
le montant de cette indemnité n'ayant pas été fixée par le juge, elle est initialement du même montant que le dernier loyer payé.
Merci d'avance
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