Indignité et frais d'obsèques

Publié le Vu 69 fois 0 Par alicos
06/03/2019 18:57

Bonjour,

Une décision du juge aux affaires familiales a été prise en 2017, prononçant l'indignité de ma mère. Je suis donc exemptée d'obligation alimentaire envers ascendant.

Quand est-il des frais d'obsèques ?

Les articles 205 et 371 du Code Civil précisent :
"que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais
d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources"


Mais si je ne suis plus tenue de l'obligation alimentaire ce texte s'applique-t-il ?

Merci de votre réponse.

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