indivision partage bien

Publié le 13/09/2022 Vu 560 fois 1 Par
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13/09/2022 19:26

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que doit contenir un acte notarié lors d'un rachat d'une part d'indivision, qui a obligé en quelque sorte ( pour être tranquille car terrain lui appartenant autour ) à racheter une part dont la valeur d'expertise diffère des deux parties . Obligeant pour qu'enfin cette indivision soit cassé à payer le prix fort le terrain. Et laissant l'autre expertise dans l'ombre . Que faire pour quelle soit reconnu sur acte notarié ?

13/09/2022 19:31

Bonjour,

Votre demande n'est pas bien claire, mais j'essaye :

Vous êtes actuellement en indivision et un autre indivisaire vous rachète votre part ?

Comme pour un acte de vente, le document doit comporter les informations légales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962

Les différentes expertises n'y figurent pas, seul est mentionné le prix à payer sur lequel vous êtes tombés d'accord.

C'est celui qui achète qui paye les droits et taxes et les honoraires du notaire.

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