Indivision et usufruit

Publié le 28/10/2019 Vu 197 fois 1 Par
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15/09/2019 22:53

Bonjour

Proprietaire à 50% d'un appartement pour lequel mon compagnon décédé m'a laissé l'usufruit

Ses enfants ont évalué le bien que j'ai valorisé seule , l'usufruit vu mon age est de 40% et leur notaire me dit devoir au fisc 60% du montant estimé de l'usufruit n'ayant pas été mariée au défunt .

Puis je faire valoir les factures de travaux afin de réduite la plus value donc la montant des droits d'enregistrement ?

Quel intérêt présente dans ce cas un usufruit si le montant des droits sont presque équivalents au montant de cette libéralité Dernière modification : 28/10/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

28/10/2019 12:19

Bonjour

Si vous êtes propriétaire de 50% du bien, vous aurez effectivement 60% de droits de succession, sur 40% de la moitié du bien, donc 12% de la valeur du bien.
Les factures de travaux, dont vous pouvez justifier le paiement via vos deniers personnels peuvent être considérées comme une dette de la succession envers vous, sauf contestation des héritiers nécessitant un recours en justice et dans ce cas, un juge tranchera.
__________________________
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