Indu CAF suite decalage inscription pole emploi suite a jugement

Publié le 22/01/2020 Vu 360 fois 1 Par
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22/01/2020 08:34

Bonjour.

Beneficiaire de l'ASS depuis octobre 2019 je perçois des allocations logement. Licencié en janvier 2018, le conseil des prud'hommes juge en novembre 2019 que mon licenciement est abusif et sans causes réelles et m'octroie le paiement du préavis qui va de fait décaler ma date d'inscription à pôle emploi. De fait la CAF m'informe avoir payé indûment les mois d'octobre, novembre et décembre. Que se passe t-il dans ce cas de figure quand l'erreur n'emane ni de la CAF ni d'une mauvaise déclaration mais a une privation de mes droits a cause d'un tiers. ?

peut on se retourner contre l'employeur pour demander le remboursement de cet indu ? comme c'est le cas pour les indemnisations pole emploi au titre de l'art. 1235-4 du code du travail.

merci

22/01/2020 11:33

Bonjour

Quelle qu'en soit la cause, un indu doit être remboursé...

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue soit en un seul versement, soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.

Concernant un éventuel recours, je vous conseille d'en parler avec l'avocat qui s'est occupé de votre dossier.e

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