inscription d hypothèques '' ' privilège de co -partageant ''

Publié le Vu 114 fois 0 Par lagent
11/03/2019 20:44

privilège de co partageant :

un jugement de divorce peut génèrer une créance entre les deux parties une dette qui sera chiffrée parfois des années aprés par le notaire nommé par la justice

la date de la créance aux hypothèques

sera """la date du jugement du divorce""" et non

la date d inscription de l hypothèque

http://defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/le_privilege_de_copartageant_inscrit_dans_le_delai_legal_retroagit_a_la_date_du_fait_generateur_du_partage/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000005D1



des juristes pourraient t ils nous commenter ce cas particulier

que sont les privilèges speciaux comme le """ privilège de co partageant "",

merci, Dernière modification : 11/03/2019 - par lagent

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