
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Mr est invalide touche une pension reconnue a 100 % invalidité PAR LA SUISSE ne travaille plus depuis (5 ans et separée de son épouse habitent tous les 2 en FRANCE et souhaitent divorcer SA RENTE VA T'ELLE DIMINUER si il divorce est ce que son ex épouse une fois le divorce fait va toucher qu'elque chose capital rente? de son mari vu qu'ils ont été mariés 24 ans
MERCI
Dernière modification : 30/07/2020
Bonjour
Lorsqu'il s'agit d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, la pension est un bien propre attaché à la notion de personne et le conjoint ne peut en obtenir une partie.
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