INVALIDITE SUISSE POUR UN FRONTALIER HABITANT LA FRANCE

Publié le 30/07/2020 Vu 178 fois 1 Par
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30/07/2020 10:29

Bonjour



Mr est invalide touche une pension reconnue a 100 % invalidité PAR LA SUISSE ne travaille plus depuis (5 ans et separée de son épouse habitent tous les 2 en FRANCE et souhaitent divorcer SA RENTE VA T'ELLE DIMINUER si il divorce est ce que son ex épouse une fois le divorce fait va toucher qu'elque chose capital rente? de son mari vu qu'ils ont été mariés 24 ans

MERCI Dernière modification : 30/07/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

30/07/2020 11:42

Bonjour

Lorsqu'il s'agit d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, la pension est un bien propre attaché à la notion de personne et le conjoint ne peut en obtenir une partie.
__________________________
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