Invoquer l'ususcapion

Publié le 21/10/2022 Vu 367 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2022 10:37

Trois indivisaires ont hérité d'une propriété comprenant une maison d'habitation avec jardin d'agément entièrement clôturé. Ce bien se situe géographiquement d'un côté d'une route. De l'autre côté de la route et en face du jardin de la maison, un chemin conduit à un tennis, un vieux verger (500m²) et une piscine avec ses abords et une petit cabanon style vieille bergerie. Les parents en Septembre 1989, ont consenti une donation aux trois enfants. Un des indivisaires a reçu une propriété agricole avec bâtiments de ferme et maison du fermier. Les parents ont conservé la propriété dite de plaisance comprenant les biens énumérés ci-dessus. Au décès du survivant, les trois ont hérité par égale part entr'eux, la propriété de plaisance. Dans les faits et ce depuis plus de trente ans la propriété de plaisance se trouve entourée de l'agricole. Il y a une quinzaine d'année, les parents ont fait procéder au remplacement de la fosse septique à l'usage de la maison du fermier et de la maison de maître. La cour appartient à la ferme et depuis plus de trente ans, l'usage de la cour dessert la maison de maître pour stationnement de tous véhicules. Le chemin conduisant au tennis, verger et piscine est entouré dans ses abords de l'agricole. Un des indivisaires désire racheter les deux autres part de l'indivision et a proposé un prix qui n' a pas satisfait les autres indivisaires. Les biens hérités vont être mis en vente. Sauf qu'à ce jour, l'indivisaire ayant proposé de racheter le bien est aussi propriétaire de la propriété agricole. Il dresse les pires conditions. Notamment être indemnisé par l'indivision des espaces autour de la pisicne, du tennis et du verger, refusant l'accès à la fosse septique et la cour de la ferme, ainsi que du chemin conduisant aux biens pisicine etc. Hors, tout cela fait partie d'un tout depuis plus de trente ans et la volonté des parents était de le maintenir en l'état. Peut-on invoquer l'uscusapion dans ce cas de figure etun des indivisaires peut-il seul l'invoquer auprès du juge ?

Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter