Jouissance exclusive illégitime d'une maison par 1 co-indivisaire

Publié le 20/07/2015 Vu 530 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2015 12:22

Bonjour à vous et merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Je souhaite savoir s'il est possible de signifier par courrier à mon co indivisaire qu'il occupe de façon illégitime une maison alors que je suis aussi co indivisaire de cette maison. Cette occupation se fait sans mon accord.
Et lui mentionner que cette occupation de sa part engendre des indemnités d'occupation. Et aussi les frais inhérents à cette occupation ( edf gdf abonnement et consommation, charges de co propriété, taxes foncières et habitation qui lui seront imputés à lui.
je souhaite savoir comment m'y prendre.
Merci d'avance à vous.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.