Jouissance onéreuse

Publié le 19/09/2020 Vu 424 fois 1 Par
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19/09/2020 15:36

Mon divorce a été prononcé en février après plus de 2 ans de procédure et ma maison a été vendue début août.

Mon ex mari avait l occupation de la maison et une jouissance onéreuse.

Or il s avoue que mon ex mari refuse de me verser cette jouissance et veut faire appel.

Quels sont mes droits?




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Dernière modification : 19/09/2020 - par youris Modérateur

Superviseur

19/09/2020 22:06

Bonsoir
Le JAF évoque-t--il une indemnité d'occupation dans le jugement de divorce,?
Si oui ou non, la procédure sera différente.
__________________________
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