légal attestations de mes proches et amis se retrouvent entre les mains de la partie adversaires ?

Bonjour,

j'ai une procédure en cours pour la garde de mon enfant, j'ai remis récenment à mon avocat des attestations de mes proches et amis qu'elle m'avez demandé pour la préparation de ma défense et a l'intention du juge

est ce normal que ses attestations complétes avec copies des cartes d'identitées, coordonnées se retrouve entre les mains de mon ex-époux, ceci est légal ?

Merci de votre répose

Cordialement

Bonjour,

Bien sûr, les pièces doivent être transmises à la partie adverse dans le cadre du débat contradictoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre reponse,

mais les coordonnés des témoins avec leurs copies de carte d'identitées.....il n'y à pas un droit de confidentialité tout de même sur les adresses des témoins

( car connaissant les antécédants de menaces verbales à l'encontre de mon ami ”je lui couperai les cordes vocales”.......je trouve sensationnel! que la personne peu voir la carte d'identitée et surtout les adresses à sa guise des personnes ayant fait les attestations )

Si aux attestations n'étaient pas jointes la photocopie des pièces d'identité des signataires, elles ne seraient pas valables suivant l'art. 202 du code de procédure civile :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour l'info