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Le légataire à titre universel héritier ab intestat doit il demander l'envoi en possession aulégataire universel.
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Dernière modification : 26/02/2021 - par youris
Modérateur
Bonjour,
Article 1011 du code civil :
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Cdt
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