Lettre avec AR destinée à un majeur sous tutelle

Publié le Vu 70 fois 0 Par dtmx
26/03/2019 16:45

Bonjour

Ma belle mère est sous tutelle de ma femme .Son courrier donc nous est adressé.Le facteur ne veut pas nous délivrer une lettre recommandée avec accusé de réception au pretexte que ne figure pas sur l'adresse "Mme X , chez mr et mme Y SOUS TUTELLE.

Nous avons montré le jugement du tribunal 'instance au responsable du centre postal , qui dit oui mais a un doute..... "faut il la mention SOUS TUTELLE ? " .

Il a appelé sa responsable même réponse ....a un doute "faut il la mention SOUS TUTELLE ? " .

Il m'a dit d'aller voir le bureau où la lettre était en attente voir si la personne voulait bien me la donner au vu du jugement!!!!

Je lui ai demandé qui prenait les décisions : la hiérarrchie oiu la préposée .En attendant qu'ils consultent leur service juridique je vous pose cette question :

Est ce que la mention "SOUS TUTELLE" doit aparaître sur l'adresse ?

Merci d'avance

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