Lettre avec AR destinée à un majeur sous tutelle

Publié le 26/03/2019 Vu 306 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2019 16:45

Bonjour

Ma belle mère est sous tutelle de ma femme .Son courrier donc nous est adressé.Le facteur ne veut pas nous délivrer une lettre recommandée avec accusé de réception au pretexte que ne figure pas sur l'adresse "Mme X , chez mr et mme Y SOUS TUTELLE.

Nous avons montré le jugement du tribunal 'instance au responsable du centre postal , qui dit oui mais a un doute..... "faut il la mention SOUS TUTELLE ? " .

Il a appelé sa responsable même réponse ....a un doute "faut il la mention SOUS TUTELLE ? " .

Il m'a dit d'aller voir le bureau où la lettre était en attente voir si la personne voulait bien me la donner au vu du jugement!!!!

Je lui ai demandé qui prenait les décisions : la hiérarrchie oiu la préposée .En attendant qu'ils consultent leur service juridique je vous pose cette question :

Est ce que la mention "SOUS TUTELLE" doit aparaître sur l'adresse ?

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter