Libération de biens en indivision et Vente Forcée

Publié le 07/05/2009 Vu 3459 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/05/2009 20:27

Bonjour,
Nous sommes six fréres et soeurs, en indivision depuis le décés de notre mére!

L'un de nos fréres occupe abusivement les biens ( La maison familiale ) depuis le décés de notre mére sans pouvoir les racheter ,et se refuse à payer un loyer d'indemnité d'occupation l.

J'envisage donc une procédure Judiciaire pour provoquer le partage.

Mes questions:

1: En cas de décision de justice de partage judicaire , l'occupant des biens est t'il tenu , tacitement par la décision de justice , de quitter les lieux avant la vente aux enchéres ou faut t'il en faire la demande .

2: Une vente aux enchéres est t'elle obligatoire dans ce cas ..ou bien est t'il possible de demander devant la justice uniquement la vente forcée, afin que la maison familale puisse être mise en vente à son prix réel .. (Chez un notaire ou bien un agent immobilier .. )

3) Je suis le seul des 5 autres fréres et soeurs a demander cette procédure .
Ai je le droit de représenter mes autres fréres et soeurs et demander l vente forcée a moi tout seul.


OU bien mon frére pourra t'il continuer a occuper les biens ,dés qu'il m'aura réglé uniquement ma part .

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