liquidation de la communauté

Publié le 16/04/2019 Vu 336 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2019 23:47

Bonsoir Maître, 



Je souhaiterai savoir  :

suite à ma procédure de liquidation de la communauté, le juge a demandé une expertise du bien commun (notre maison)  pour la faire évaluer à nouveau, l'expert doit se rendre à mon domicile, et mon ex-mari sera présent, son avocat a t-il le droit de venir lui aussi, pour moi c'est violation de mon domicile, je viens d'apprendre par mon avocate que mon ex-mari voulait que son avocat soit présent lors de la venue de l'expert ?

Je vous remercie d'avance .

16/04/2019 13:32

Bonjour

Oui, les 2 avocats peuvent être présents

Parallèlement, choisissez un expert agréé auprès des tribunaux

16/04/2019 14:29

Bonjour,



Je vous remercie pour votre réponse, mais peut-on m'imposer la présence de l'avocat adverse, elle n'est pas disponible au rendez-vous prévu avec l'expert, on me demande de changer la date afin qu'elle puisse venir, mon avocate me dit que je ne peux pas décider, si l'avocat adverse veut être présente elle sera là ?

Je vous remercie beaucoup pour la citation de Balzac, je prends note

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter