Liquidation patrimoine divorce

Publié le 21/07/2020 Vu 299 fois 2 Par
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20/07/2020 17:58

Bonjour,
Je viens à vous suite à plusieurs rendez vous chez des notaires qui s'avèrent infructueux (Réponses différentes à chaque fois).
Les faits:
Je suis en instance de divorce avec Mme X, séparé depuis plus de un an suite à la découverte de moult adultères depuis bien des années avec une distanciation quelque peu houleuse.
Mme X exerce en profession médicale libérale.
Elle à acquis son numéro de SIRET en 2010 en exerçant en collaboration au profit d'un autre professionnel de santé dans un département voisin ou à l'occasion de remplacements( A l'époque PACSé).
Nous nous sommes unis en 2011, sans contrat de mariage.
En 2014, je lui propose et crée (avec mes petites mains dans du locatif) son propre cabinet dans notre département de résidence.
Au bout de quelques mois, Mme X se lance dans le projet d'une structure plus grande avec beaucoup d'autres professionnels auquel je participe. Bilan, création de la structure sous forme de SCIA et mise en place dans les nouveaux locaux en 2017.
A la dissolution de la SCIA, les part sociales (Le bien ainsi que des millième des communs) retombent dans la communauté de biens réduite aux acquêts.
A ce jour et après plusieurs intimidations de sa part en impliquant copieusement nos enfants et jouant fortement sur mon moral et ma quiétude, je n'ai toujours pas de réponses concrète.
Ma question est donc la suivante:
Lors du partage du régime matrimoniale, à quoi ai je le droit?
Le partage se limite t il aux murs seuls, ou s'applique t il également à la clientèle et au chiffre d'affaire?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 21/07/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

21/07/2020 09:19

Bonjour

Il est étonnant que votre avocat ne vous ait pas éclairé sur ces points.

Selon l'article 1400 du Code Civil, la règle générale est que tout ce qui n'a pas été financé avec des fonds propres tombe dans la communauté, donc la clientèle (par exemple) de l'un, profession libérale, entrera dans l'évaluation de la communauté.
__________________________
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21/07/2020 11:03

Merci pour votre réponse rapide et clair, mais le point chichiteux ou les notaires n'arrivent pas à s'entendrent est sur la date de la création du Siret (avant mariage) alors que la création du cabinet a eu lieu pendant le mariage.
Respectueusement.

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