Litige curatelle renforcée

Publié le 03/12/2023 Vu 435 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2023 01:01

Bonjour,

Nous avons, ma mère et moi-même, un litige avec la Curatelle renforcée/MJPM de mon frère.

De ce fait j'aimerais pouvoir engager la responsabilité de l'état pour être indemnisée des préjudices subi du a la mauvaise gestion de la C-R.

Cela est-il possible ? Dernière modification : 02/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

02/12/2023 08:16

Bonjour et bienvenue

A titre liminaire, je précise que MJPM =Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

L'article 421 du Code civil prévoit que «Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde".

Il y a divers degrés de responsabilité, entre le non respect de ses obligations par le curateur et la malversation, il serait donc intéressant que vous précisiez un peu ces "préjudices subis" ?

Merci d'avance.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

02/12/2023 15:48

Bonjour Maître, d'accord voici un détaillé :
Mon frère (Malade mental) nous a sortis ma mère et moi-même de l'appartement dans le lequel nous vivions.

De l'année 2018 jusqu'à il y a quelques mois nous dormion dans notre voiture.


Il a été "Expulsées" de l'appartement par un arrêté communal.
L'appartement a été laissé dans un état d'insalubrité avancé et un huissier de justice est venu constater les dégâts produits (P-V) en stipulant que l'appart représentait en l'état un danger pour la copropriété.
Mère et moi-même avons fait alors intervenir une Technicienne qui lutte contre l'habitude indigne (GRANDNARBONNE) pour nous faire parvenir un devis de désencombrement nettoyage etc...
La curatelle renforcée a refusé de régler le devis.
De ce fait j'ai du seul nettoyer l'appartement insalubre, ce qui m'a laissé de gros problèmes de santé (physique et mental) de plus je n'ai pu reprendre mes études et mon emploi. (Contrat d'alternance)
C'est pour cela que j'aimerais engager la responsabilité de l'État.
J'ai en ma possession tout les pièces qui justifie mes dires ci-dessus.
En vous souhaitant bonne réception.

Superviseur

02/12/2023 16:05

BONJOUR

Pour un tel cas, vous ne pouvez pas éviter de voir un avocat.
__________________________
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des internautes est une règle... Sous couverture de leur(s) pseudonyme(s), certaines personnes (TROLLS) n'interviennent que pour pourrir les discussions, s'auto-congratuler, digresser ou provoquer.

Superviseur

02/12/2023 21:31

Bonsoir
En effet, j' ai des doutes sur le résultat d'une plainte contre l'Etat.
La loi n’impose pas au professionnel de communiquer avec la famille. Si le juge des tutelles a confié le mandat de protection à un mandataire extérieur, ce dernier doit des comptes uniquement au juge.
Si vous estimez que le mandataire professionnel n'a pas fait son travail ou est défaillant, il faut le signaler au juge des tutelles .
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis