litige entre la CAF et un particulier

Publié le Vu 2053 fois 1 Par goyave
07/11/2009 11:25

bonjour
je viens de recevoir un courrier en double exemplaire de la caf ayant pour objet: dernier avis avant poursuite.
ce litige date maintenant de le période de juillet à décembre 2006 pour des ressource (allocation au logement) de 2005, et une autre datant de la période du 1 novembre 2006 au 31 mai 2007 suite à la prise en compte de ma situation familiale.
il me demande de payer dans la quinzaine une certaine somme, que je ne peux évidemment payer cache. joint à leur courrier un document intitulé reconnaissance de dette à remplir, avec un autre document destiné à une autorisation de prélèvement.
mais,n'y a t-il pas prescription?
si oui comment le justifier?
que dois-je leur répondre?
je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

07/11/2009 19:06

Bonjour,

eh non, il n'y a pas prescription.
C'est ce qui arrive quand on ne déclare pas un changement de situation.

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