Litige succession...

Publié le 26/02/2020 Vu 542 fois 4 Par
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26/02/2020 19:19

Bonjour,

mon père, de son vivant, sur quatre ou cinq ans m'a donné plusieurs fois des sommes entre cinq et sept mille euros en chèque pour un total de vingt sept mille euros. Après le décès de mon père, mes deux frères me réclame les deux tiers de cette somme. Sont ils dans leur droit? Et ai-je des recours?

merci de votre avis éclairé

26/02/2020 19:23

Bonjour
Vous pouvez prétendre qu'il s'agissait de don d'usages, mais vu les sommes, difficile d'assimiler ceci à un cadeau de noël ou d'anniversaire...
Pour vos frères, il est normal que l'équité soit préservée.

26/02/2020 19:43

Merci de votre réponse, mais y a t’il un carde légal à cela? Parle t on de moralité ou de stricte légalité? Suis je tenu de leur donner ce qu’ils demandent, sachant qu’en plus ma mère est toujours vivante et que mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Dans mon raisonnement, il y a déjà la moitié de ces sommes qui ne peuvent être réclamées?

26/02/2020 20:33

Ces sommes doivent être rapportées à sa succession si preuve n'est pas apportée de la volonté du donateur, de vous avantager. Cette donation est une donation en avancement de la part que les héritiers doivent percevoir.
Si votre père vous a remis personnellement de l'argent provenant de fonds propres, c'est bien a SA succession que le rapport doit être fait.
S'il s'est servi de fonds de la communauté, vous avez raison, 50% à la succession du père et 50% à celle de la mère.
Concernant le cadre légal, voici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel

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