Logement principal en préciput

Publié le 26/10/2020 Vu 224 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2020 14:43

Bonjour,

Nous souhaitons placer notre résidence principale sous la formule de préciput.

Notre notaire nous présente une facture proforma stipulant 4 lignes :

- Emolument d'acte

- Trésor

- Emolument de formalités

- TVA

Lorsque j'évoque auprès de notre notaire : "Quid du droit de partage à 2.5% de la valeur nette du bien" sa réponse : "Il n'y a pas d'impôt de partage à 2.5% sur la clause de préciput" nous surprend.

Pouvez-vous nous indiquer le texte de loi stipulant l'existence de ce "droit de partage à 2.5%" ?

Vous en remerciant par avance

26/10/2020 14:47

Bonjour

Normal, la clause de préciput est une convention matrimoniale.

Son effet est différé au premier décès car il confère au conjoint survivant, le droit de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral, selon l'article 1515 du code civil.

26/10/2020 14:58

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici : Code civil, dila, légifrance au 26/10/20 :




Article 1515




Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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