loyer aux enfants le bail est il necessaire pour les impots

Publié le 15/09/2020 Vu 227 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2020 12:25

bonjour

je restaure une petite maison ancienne de famille que les impots consdere comme residence secondaire.

j envisage d y loger debut 2021 mon fils agé de 47 ans handicapé a 80 /100 depuis 10/15 ans.et n ayant que l aah pour seule ressource.

pour etre en regle doit on etablir un bail ? meme gratuit ?

une attestation sur l honneur suffit elle pour dire que cette maison est occupée ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

Superviseur

15/09/2020 16:18

Bonjour

Votre fils établira sa déclaration de revenus avec sa nouvelle adresse. Ce lieu deviendra donc sa résidence principale et s'il y réside au 1er janvier, année pour laquelle il aura la taxe d'habitation à honorer, mais il en sera exonéré.

En cas de contrôle (CAF, FISC...) mieux vaut effectivement établir un contrat (pas un bail s'il ne paye pas de loyer à ses parents.)

Dans ce cas, on établi habituellement un contrat de prêt à usage (ou commodat_Article 1875 du code civil).
Cela évite une possible déconvenue par la suite vis à vis d'autres membres de la famile (usage du patrimoine)... Et de justifier auprès de l'administration fiscale toute non rentrée d'argent concernant ce bien.

Si vous avez besoin d'une précision, n'hésitez pas.
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15/09/2020 16:44

merci beaucoup de votre eclairage.

le contrat de prêt est il un document special ou un contrat sur papier libre ?

ses 2 soeurs sont totalement d accord et meme a l origine de ce fait,car actuellement il est soigné a montpellier et notre docteur local est au courant de son dossier medical.

bien cordialement

Superviseur

15/09/2020 17:44

On trouve facilement des modèles de contrat de PRET à usage...
Pour exemple:

https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/modele-de-contrat-de-pret-a-usage-location-a-titre-gratuit
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15/09/2020 19:56

merci

bien cordialement

Superviseur

15/09/2020 20:19

Alors reconnaissant pour vos remerciements
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